diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 16c9ae3f19c..dd4671b1ec9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146193 - [Article L622-4](article_l622-4.md) - [Article L622-5](article_l622-5.md) - [Article L622-6](article_l622-6.md) +- [Article L622-6-1](article_l622-6-1.md) - [Article L622-7](article_l622-7.md) - [Article L622-8](article_l622-8.md) - [Article L622-9](article_l622-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6-1.md new file mode 100644 index 00000000000..718f06a99b3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6-1.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020192122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/21/LEGIARTI000020192122.xml +--- + +

Article L622-6-1

+ +Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la +désignation d'un officier public chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est +établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par +un expert-comptable. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-6 +ne sont, en ce cas, pas applicables.
+ +Si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit +jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé +par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un +commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un +courtier en marchandises assermenté en considération de leurs attributions +respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont +applicables. Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le +ministère public. Il peut également se saisir d'office. Le délai fixé pour +achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md index 937f57f3e3e..4e37440f3ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161366 - [Article L626-22](article_l626-22.md) - [Article L626-23](article_l626-23.md) - [Article L626-24](article_l626-24.md) +- [Article L626-25](article_l626-25.md) - [Article L626-26](article_l626-26.md) - [Article L626-27](article_l626-27.md) - [Article L626-28](article_l626-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-25.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-25.md new file mode 100644 index 00000000000..2cadd691e65 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-25.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000020192207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/22/LEGIARTI000020192207.xml +--- + +

Article L626-25

+ +Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur +ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à +l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs +commissaires.
+ +Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles +l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le +commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un +mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.
+ +Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des +actions dans l'intérêt collectif des créanciers.
+ +Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les +documents et informations utiles à sa mission.
+ +Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut +d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les +délégués du personnel.
+ +Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement +versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de +retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas +versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de +cinq points.
+ +Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit +d'office, soit à la demande du ministère public. Lorsque le remplacement est +demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal +statue par ordonnance. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md index b2c33344acb..d8c992111e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146111 - [Article L631-1](article_l631-1.md) - [Article L631-2](article_l631-2.md) +- [Article L631-3](article_l631-3.md) - [Article L631-4](article_l631-4.md) - [Article L631-5](article_l631-5.md) - [Article L631-6](article_l631-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md new file mode 100644 index 00000000000..cdb1f1936fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020192281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/22/LEGIARTI000020192281.xml +--- + +

Article L631-3

+ +La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes +mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur +activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette +dernière.
+ +Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un +agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité +professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un +statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en +cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à +compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit +la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut +également se saisir d'office dans le même délai et peut être saisi sans +condition de délai par tout héritier du débiteur. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md index ab424d38885..6d7d201875d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019984250 - [Article L640-1](article_l640-1.md) - [Article L640-2](article_l640-2.md) +- [Article L640-3](article_l640-3.md) - [Article L640-4](article_l640-4.md) - [Article L640-5](article_l640-5.md) - [Article L640-6](article_l640-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l640-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l640-3.md new file mode 100644 index 00000000000..2ee408974d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l640-3.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020192346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/23/LEGIARTI000020192346.xml +--- + +

Article L640-3

+ +La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes +mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur +activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette +dernière.
+ +Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un +agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité +professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un +statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en +cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à +compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit +la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut +également se saisir d'office dans le même délai. Il peut être saisi sans +condition de délai par tout héritier du débiteur. + + +
+ Références + +

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Section 2 : Des autres infractions.

+- [Article L654-8](article_l654-8.md) - [Article L654-9](article_l654-9.md) - [Article L654-10](article_l654-10.md) - [Article L654-11](article_l654-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l654-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l654-8.md new file mode 100644 index 00000000000..240b308cf1c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l654-8.md @@ -0,0 +1,110 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020192368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/23/LEGIARTI000020192368.xml +--- + +

Article L654-8

+ +Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le +fait :
+ +1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou +d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ;
+ +2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement +en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde +ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans +l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 ;
+ +3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du +plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation +du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou +d'en recevoir un paiement irrégulier ;
+ +4° Pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en +application de l'article L. 642-10. + + +
+ Références + +

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