diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md
index ff4d1b20..fef43c5e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000022496405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496405.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2011-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000022962728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962728.xml
---
###### Article L225-102-1
@@ -29,7 +29,7 @@ desquelles ils ont été établis. Il indique également les engagements de tout
natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux,
correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages
dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du
-changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci. L'information donnée
+changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci.L'information donnée
à ce titre doit préciser les modalités de détermination de ces engagements.
Hormis les cas de bonne foi, les versements effectués et les engagements pris en
méconnaissance des dispositions du présent alinéa peuvent être annulés.
@@ -42,30 +42,18 @@ compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi qu
sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable. Un décret en
Conseil d'Etat établit la liste de ces informations en cohérence avec les textes
européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation de
-façon à permettre une comparaison des données.
-
-Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes
-participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur
-les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des
-entreprises en complément des indicateurs présentés.
-
-A partir du 1er janvier 2011, le Gouvernement présente tous les trois ans au
-Parlement un rapport relatif à l'application de ces dispositions par les
-entreprises et sur les actions qu'il promeut en France, en Europe et au niveau
-international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.
-
-Les trois alinéas précédents s'appliquent aux sociétés dont les titres sont
-admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le
-total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des
-seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la société établit des
-comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la
-société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article
-L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Lorsque
-les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire
-national et qu'elles comportent des installations classées soumises à
-autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune
-d'entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère
-consolidable.
+façon à permettre une comparaison des données.L'alinéa précédent s'applique aux
+sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
+ainsi qu'aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le
+nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
+Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies
+sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de
+ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au
+sens de l'article L. 233-3. Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont
+installées sur le territoire national et qu'elles comportent des installations
+classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies
+portent sur chacune d'entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un
+caractère consolidable.
Les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au
regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification
@@ -83,7 +71,9 @@ L'avis de l'organisme tiers indépendant comporte notamment une attestation sur
la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations
légales ou réglementaires. Cette attestation est due à partir de l'exercice clos
au 31 décembre 2011 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent
-article. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
+article.
+
+Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
applicables aux informations visées au présent article.
Les dispositions des premier à troisième alinéas ne sont pas applicables aux
@@ -92,4 +82,10 @@ réglementé et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par
société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Ces dispositions ne sont, en outre, pas applicables aux mandataires sociaux ne
détenant aucun mandat dans une société dont les titres sont admis aux
-négociations sur un marché réglementé.
+négociations sur un marché réglementé.
+
+A partir du 1er janvier 2011, le Gouvernement présente tous les trois ans au
+Parlement un rapport relatif à l'application par les entreprises des
+dispositions visées au cinquième alinéa et aux actions qu'il promeut en France,
+en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale
+des entreprises.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-30-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-30-2.md
index 0bede508..22473e47 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-30-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-30-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-15
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000019984116
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984116.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963150.xml
---
###### Article L626-30-2
@@ -15,19 +15,20 @@ l'article L. 626-2. Tout créancier membre d'un comité peut également soumettr
de telles propositions au débiteur et à l'administrateur.
Le projet de plan proposé aux comités n'est soumis ni aux dispositions de
-l'article L. 626-12 ni à celles des deuxième et troisième alinéas de l'article
-L. 626-18. Il peut notamment prévoir des délais de paiement, des remises et,
-lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires ne
-supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, des conversions de
+l'article L. 626-12 ni à celles de l'article L. 626-18, à l'exception de son
+dernier alinéa. Il peut notamment prévoir des délais de paiement, des remises
+et, lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires
+ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, des conversions de
créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Il peut établir
un traitement différencié entre les créanciers si les différences de situation
-le justifient.
+le justifient. Il prend en compte les accords de subordination entre créanciers
+conclus avant l'ouverture de la procédure.
Après discussion avec le débiteur et l'administrateur, les comités se prononcent
sur ce projet, le cas échéant modifié, dans un délai de vingt à trente jours
-suivant la transmission des propositions du débiteur.A la demande du débiteur ou
-de l'administrateur, le juge-commissaire peut augmenter ou réduire ce délai, qui
-ne peut toutefois être inférieur à quinze jours.
+suivant la transmission des propositions du débiteur. A la demande du débiteur
+ou de l'administrateur, le juge-commissaire peut augmenter ou réduire ce délai,
+qui ne peut toutefois être inférieur à quinze jours.
La décision est prise par chaque comité à la majorité des deux tiers du montant
des créances détenues par les membres ayant exprimé un vote, tel qu'il a été
@@ -35,4 +36,8 @@ indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaire aux comptes ou
lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable. Pour les
créanciers bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le
débiteur, sont seuls pris en compte les montants de leurs créances non assorties
-d'une telle sûreté.
+d'une telle sûreté.
+
+Ne prennent pas part au vote les créanciers pour lesquels le projet de plan ne
+prévoit pas de modification des modalités de paiement ou prévoit un paiement
+intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-31.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-31.md
index 4e124475..014b73a0 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-15
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000019984124
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984124.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963144.xml
---
###### Article L626-31
@@ -23,4 +23,5 @@ comités.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-26, une modification
substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan arrêté par le tribunal en
application du premier alinéa ne peut intervenir que selon les modalités prévues
-par la présente section.
+par la présente section. Dans ce cas, le commissaire à l'exécution du plan
+exerce les pouvoirs dévolus à l'administrateur judiciaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3.md
index 2aa284df..0de207c2 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020148515
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148515.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2015-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000022962762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962762.xml
---
###### Article L821-3
@@ -15,8 +15,8 @@ Le Haut Conseil du commissariat aux comptes comprend :
président, un second magistrat de l'ordre judiciaire et un magistrat de la Cour
des comptes ;
-2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, un
-représentant du ministre chargé de l'économie et un professeur des universités
+2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le
+directeur général du Trésor ou son représentant et un professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;
3° Trois personnes qualifiées dans les matières économique et financière ; deux
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-19.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-19.md
index 9c50c695..1216efe9 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-10
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000019901981
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901981.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022962724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962724.xml
---
###### Article L823-19
@@ -14,11 +14,10 @@ un marché réglementé, ainsi que dans les établissements de crédit mentionn
l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'assurances
et de réassurances, les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité
et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de
-la sécurité sociale, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité
-exclusive et collective des membres, selon le cas, de l'organe chargé de
-l'administration ou de l'organe de surveillance assure le suivi des questions
-relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et
-financières.
+la sécurité sociale, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité ,
+selon le cas, de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de
+surveillance assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au
+contrôle des informations comptables et financières.
La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de
l'administration ou de la surveillance. Le comité ne peut comprendre que des