Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034316390 NOR: JUSC1702115D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/31/63/JORFTEXT000034316390.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2017-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000025259220
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259220.xml
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Date de début: 2017-04-01
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Date de fin: 2023-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000034325504
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/55/LEGIARTI000034325504.xml
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###### Article R321-44
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Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques rend compte
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de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application
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de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17, ainsi qu'un relevé
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de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17, un relevé
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statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions
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prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des
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ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
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l'Espace économique européen. Ce rapport est adressé au garde des sceaux,
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l'Espace économique européen, ainsi qu'une description des principaux problèmes
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survenus lors de l'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen
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et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des
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qualifications professionnelles. Ce rapport est adressé au garde des sceaux,
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ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au
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ministre chargé de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale des
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commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2017-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000025259238
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259238.xml
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Date de début: 2017-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034325511
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/55/LEGIARTI000034325511.xml
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###### Article R321-58
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@ -24,7 +24,7 @@ d'établissement, de la qualité professionnelle du déclarant et, s'il y a lieu
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du nom de l'organisme professionnel dont il relève ;<br />
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3° La preuve par tout moyen de l'exercice de l'activité de ventes volontaires de
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meubles aux enchères publiques pendant au moins deux années au cours des dix
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meubles aux enchères publiques pendant au moins une année au cours des dix
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années précédant la première vente en France lorsque ni cette activité ni la
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formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2017-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000025259232
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259232.xml
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Date de début: 2017-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034325516
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/55/LEGIARTI000034325516.xml
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###### Article R321-65
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@ -13,44 +13,40 @@ Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes volontaire
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de meubles aux enchères publiques, sans avoir à remplir les conditions prévues
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aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, les ressortissants d'un Etat membre de
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l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen, titulaires d'un ou plusieurs diplômes ou titres de formation assimilés
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sanctionnant un cycle d'études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou
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d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel et dont l'une des
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conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé
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pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ou l'accomplissement
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||||
d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation
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professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études
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postsecondaires, à condition :<br />
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européen, possédant une attestation de compétences ou un titre de formation
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défini à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée
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susmentionnée, à condition :<br />
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1° Soit que ces diplômes ou titres permettent l'exercice de l'activité
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professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un
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Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
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réglemente l'accès à la profession ou son exercice ;<br />
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||||
1° Soit que cette attestation de compétences ou ce titre de formation permettent
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l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux
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enchères publiques dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
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||||
économique européen qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice ;<br />
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||||
2° Soit que ces diplômes ou titres sanctionnent une formation réglementée visant
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2° Soit que ce titre de formation sanctionne une formation réglementée visant
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spécifiquement l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de
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meubles aux enchères publiques et attestent la préparation du titulaire à cet
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meubles aux enchères publiques et atteste la préparation du titulaire à cet
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exercice, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
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||||
économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son
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exercice ;<br />
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||||
3° Soit que ces diplômes ou titres attestent la préparation de leur titulaire à
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||||
l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux
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||||
enchères publiques et que le titulaire justifie en outre, dans un Etat membre ou
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||||
un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas
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||||
l'accès à cette profession ou son exercice, d'un exercice à plein temps de la
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||||
profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou
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||||
pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, sous réserve
|
||||
que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.<br />
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||||
3° Soit que cette attestation de compétences ou ce titre de formation certifient
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la préparation de leur titulaire à l'exercice de l'activité professionnelle de
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||||
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et que le titulaire
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||||
justifie en outre, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
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||||
économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son
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||||
exercice, d'un exercice à plein temps de la profession pendant une année au
|
||||
moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en
|
||||
cas d'exercice à temps partiel, sous réserve que cet exercice soit attesté par
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||||
l'autorité compétente de cet Etat.<br />
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||||
Les diplômes ou titres mentionnés au présent article doivent avoir été délivrés
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soit par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord
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sur l'Espace économique européen en sanctionnant une formation acquise de façon
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||||
prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie ou dans un Etat tiers dans
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||||
des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux
|
||||
dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre
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||||
ou partie, soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation,
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||||
émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a
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||||
reconnu le ou les diplômes ou titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces
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||||
diplômes ou titres a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans
|
||||
cet Etat.
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L'attestation de compétences ou le titre de formation mentionnés au présent
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||||
article doivent avoir été délivrés soit par l'autorité compétente d'un Etat
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membre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en
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||||
sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou
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||||
un Etat partie ou dans un Etat tiers dans des établissements d'enseignement qui
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||||
dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires
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||||
ou administratives de cet Etat membre ou partie, soit par un Etat tiers, à
|
||||
condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de
|
||||
l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu l'attestation de compétences ou
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||||
le titre de formation, certifiant que leur titulaire a une expérience
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professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-12
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Date de fin: 2017-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000020241591
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241591.xml
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||||
Date de début: 2017-04-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034325522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/55/LEGIARTI000034325522.xml
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###### Article R321-67
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@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241591.xml
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|||
Lorsque la formation reçue par le demandeur porte sur des matières
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||||
substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes
|
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mentionnés au 3° de l'article R. 321-18 et de l'examen professionnel mentionné à
|
||||
l'article R. 321-22, ou lorsque la durée de la formation dont se prévaut le
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||||
demandeur est inférieure d'au moins un an à celle requise par les dispositions
|
||||
de l'article R. 321-18, l'intéressé subit, à son choix, une épreuve d'aptitude
|
||||
l'article R. 321-22, l'intéressé subit, à son choix, une épreuve d'aptitude
|
||||
devant le jury prévu à l'article R. 321-23 ou un stage d'adaptation dont la
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||||
durée ne peut excéder trois ans.<br />
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@ -25,10 +23,12 @@ justice.<br />
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|||
Le conseil précise celles des matières du programme mentionné à l'alinéa
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précédent sur lesquelles le demandeur est interrogé ou la durée de son stage,
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||||
compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle. Il peut
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||||
dispenser le demandeur de ces mesures s'il estime que les connaissances que
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celui-ci a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à
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couvrir, en tout ou partie, la différence substantielle de formation
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||||
constatée.<br />
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||||
dispenser le demandeur de ces mesures s'il estime que les connaissances,
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||||
aptitudes et compétences que celui-ci a acquises au cours de son expérience
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||||
professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait
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||||
l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
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compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, sont de nature à couvrir,
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||||
en tout ou partie, la différence substantielle de formation constatée.<br />
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Le conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude ou de
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||||
l'évaluation du stage.
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