Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 3. Modification du code du commerce, du code civil.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029322239
NOR: JUSC1403886R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/32/22/JORFTEXT000029322239.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146044
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006222903
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222903.xml
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###### Article L223-5
Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre
société à responsabilité limitée composée d'une seule personne.<br />
En cas de violation des dispositions de l'alinéa précédent, tout intéressé peut
demander la dissolution des sociétés irrégulièrement constituées. Lorsque
l'irrégularité résulte de la réunion en une seule main de toutes les parts d'une
société ayant plus d'un associé, la demande de dissolution ne peut être faite
moins d'un an après la réunion des parts. Dans tous les cas, le tribunal peut
accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation et ne peut
prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation
a eu lieu.

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@ -36,6 +36,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178759
- [Article L225-38](article_l225-38.md)
- [Article L225-39](article_l225-39.md)
- [Article L225-40](article_l225-40.md)
- [Article L225-40-1](article_l225-40-1.md)
- [Article L225-41](article_l225-41.md)
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- [Article L225-42-1](article_l225-42-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029325885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/58/LEGIARTI000029325885.xml
---
###### Article L225-40-1
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont
l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque
année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes
pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de
l'article L. 225-40.

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@ -41,6 +41,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178760
- [Article L225-86](article_l225-86.md)
- [Article L225-87](article_l225-87.md)
- [Article L225-88](article_l225-88.md)
- [Article L225-88-1](article_l225-88-1.md)
- [Article L225-89](article_l225-89.md)
- [Article L225-90](article_l225-90.md)
- [Article L225-90-1](article_l225-90-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029326167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/61/LEGIARTI000029326167.xml
---
###### Article L225-88-1
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont
l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque
année par le conseil de surveillance et communiquées au commissaire aux comptes
pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de
l'article L. 225-88.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000025559552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559552.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029329344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329344.xml
---
###### Article L225-102-1
@ -99,4 +99,14 @@ A partir du 1er janvier 2013, le Gouvernement présente tous les trois ans au
Parlement un rapport relatif à l'application par les entreprises des
dispositions visées au cinquième alinéa et aux actions qu'il promeut en France,
en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale
des entreprises.
des entreprises.<br />
Le rapport prévu à l'article L. 225-102 mentionne, sauf lorsqu'elles sont des
conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions
normales, les conventions intervenues, directement ou par personne interposée,
entre, d'une part et selon le cas, l'un des membres du directoire ou du conseil
de surveillance, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués,
l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des
droits de vote supérieure à 10 %, d'une société et, d'autre part, une autre
société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la
moitié du capital.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161281
- [Article L228-10](article_l228-10.md)
- [Article L228-11](article_l228-11.md)
- [Article L228-12](article_l228-12.md)
- [Article L228-12-1](article_l228-12-1.md)
- [Article L228-13](article_l228-13.md)
- [Article L228-14](article_l228-14.md)
- [Article L228-15](article_l228-15.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029327917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/79/LEGIARTI000029327917.xml
---
###### Article L228-12-1
I.-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux
articles L. 225-204 à L. 225-214.<br />
II.-Les actions de préférence rachetées conformément aux dispositions du III de
l'article L. 228-12 peuvent être conservées suivant les modalités prévues aux
articles L. 225-210 à L. 225-214.<br />
Elles peuvent être cédées ou transférées par tous moyens.<br />
Si les statuts et le contrat d'émission le prévoient, elles peuvent également
être annulées dans le cadre d'une réduction de capital. Dans ce cas, il est fait
application des dispositions de l'article L. 225-205, sauf si la réserve visée
au 2° du III de l'article L. 228-12 est affectée au remboursement des
créanciers, le solde pouvant ensuite être distribué aux actionnaires.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029329666
###### Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.
- [Article L228-36-A](article_l228-36-a.md)
- [Sous-section 1 : Des titres participatifs](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Des obligations.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029328069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/80/LEGIARTI000029328069.xml
---
###### Article L228-36-A
Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières
représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi
que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans
les conditions prévues par les statuts ou, le cas échéant, par le contrat
d'émission.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019291725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291725.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029329710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/97/LEGIARTI000029329710.xml
---
###### Article L228-98
@ -16,11 +16,11 @@ l'article L. 228-103.<br />
En outre, elle ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices,
ni amortir son capital, ni créer d'actions de préférence entraînant une telle
modification ou un tel amortissement, à moins d'y être autorisée dans les
conditions prévues à l'article L. 228-103 et sous réserve de prendre les
dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires des valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l'article L.
228-99 ou par le contrat d'émission.<br />
modification ou un tel amortissement, à moins d'y être autorisée par le contrat
d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L. 228-103 et sous réserve
de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires
des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à
l'article L. 228-99.<br />
Sous ces mêmes réserves, elle peut cependant créer des actions de préférence.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019900608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/06/LEGIARTI000019900608.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029329727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/97/LEGIARTI000029329727.xml
---
###### Article L821-5-2
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/06/LEGIARTI000019900608.xml
Aux fins mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-1, le Haut
Conseil du commissariat aux comptes peut communiquer des informations ou des
documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités d'Etats non membres de
la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux siennes sous
réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise
au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes sous réserve
de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret
professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
Il peut, sous les mêmes réserve et condition, demander au garde des sceaux,
ministre de la justice, de faire diligenter une inspection, conformément aux
@ -23,6 +23,13 @@ mentionnés à l'article L. 821-9 les opérations de contrôle qu'il détermine
de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier
alinéa.<br />
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut, à titre exceptionnel,
autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à
assister aux contrôles périodiques mentionnés au b de l'article L. 821-7. Lors
de ces contrôles, effectués sous la direction du Haut Conseil, les agents de ces
autorités ne peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la
communication d'informations ou de documents.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment les modalités de la coopération du Haut Conseil avec ces
autorités et les conditions dans lesquelles ces modalités sont précisées par des