diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 2bcc6e0ddee..c3f53bf73bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191076 - [Article R123-81](article_r123-81.md) - [Article R123-82](article_r123-82.md) - [Article R123-83](article_r123-83.md) +- [Article D123-80-1](article_d123-80-1.md) +- [Article D123-80-2](article_d123-80-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d123-80-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d123-80-1.md new file mode 100644 index 00000000000..84a0dd9532a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d123-80-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-31 +Date de fin: 2017-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/20/LEGIARTI000031822020.xml +--- + +###### Article D123-80-1 + +I. – La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 123-6 du code de +commerce est réalisée selon un procédé garantissant l'authenticité des +documents, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'inscription dans le +registre chronologique prévue à l'article R. 123-98 ou l'établissement du +procès-verbal prévu à l'article R. 123-102. Chaque document transmis est indexé +et le format des documents est conforme à une norme. Ces modalités d'indexation +et cette norme sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de +la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
+ +II. – La transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code +de commerce est réalisée dès le retraitement des informations contenues dans les +inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. +123-6. Cette transmission est réalisée préalablement à toute diffusion ou mise à +disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication +prévue aux articles R. 123-150 à R. 123-154-1. Les informations sont transmises +quotidiennement sous la forme de fichiers de rediffusion et de métadonnées. Les +fichiers de rediffusion sont transmis au format texte ou au format image, selon +des dispositions et conformément à des normes définies par arrêté conjoint du +garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété +industrielle.
+ +III. – Les transmissions mentionnées aux I et II du présent article consistent +en la mise à disposition des documents et informations sur un serveur désigné +par l'Institut national de la propriété industrielle.
+ +IV. – Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration +de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, +le greffier signale, dans les transmissions visées aux I et II du présent +article, l'existence de ce dépôt et son caractère confidentiel, selon des +modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la +justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
+ +V. – Préalablement à leur transmission prévue au II du présent article, les +informations sont contrôlées et, le cas échéant, complétées, notamment avec le +numéro SIREN, et corrigées.
+ +VI. – Lorsque les greffiers se sont associés au sein d'un groupement +conformément à l'article L. 743-12, ou lorsque ceux-ci ont confié à un tiers +l'exécution de leurs obligations de diffusion des données des registres de +publicité légale dont ils ont la charge, ce groupement ou ce tiers est chargé de +l'application des dispositions du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d123-80-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d123-80-2.md new file mode 100644 index 00000000000..4a0ef2f23ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d123-80-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/20/LEGIARTI000031822016.xml +--- + +###### Article D123-80-2 + +
+ Aux fins de vérifier et d'assurer la complétude et la cohérence du registre + national du commerce et des sociétés, une extraction des documents mentionnés + au deuxième alinéa de l'article L. 123-6 et des résultats des retraitements + des informations mentionnés au troisième alinéa du même article est transmise + par le greffier sur demande de l'Institut national de la propriété + industrielle, deux fois par an et dans un délai maximal de six semaines. Cette + transmission est réalisée selon les modalités prévues à l'article D. + 123-80-1.
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