diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029109547
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/95/LEGIARTI000029109547.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000037523469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/34/LEGIARTI000037523469.xml
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Article L310-3
@@ -16,7 +16,7 @@ lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
1° Deux périodes d'une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures
de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux
-périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 121-16
+périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 221-1
du code de la consommation, des dates différentes dans les départements qu'il
fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations
commerciales menées dans des régions frontalières ;
@@ -36,17 +36,6 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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Références faites par l'article