diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md index e56c5cc5e8..3f0db66666 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029109547 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/95/LEGIARTI000029109547.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000037523469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/34/LEGIARTI000037523469.xml ---

Article L310-3

@@ -16,7 +16,7 @@ lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
1° Deux périodes d'une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux -périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 121-16 +périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 221-1 du code de la consommation, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ;
@@ -36,17 +36,6 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
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