diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
index bd5b84d30a..71f95af80e 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163989
Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national](section_2/README.md)
+- [Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national](section_3/README.md)
Références
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..8d594c2337
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020163987
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article A761-1](article_a761-1.md)
+- [Article A761-2](article_a761-2.md)
+- [Article A761-3](article_a761-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_a761-1.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_a761-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..e9bcc08d68
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_a761-1.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020163985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163985.xml
+---
+
+Article A761-1
+
+Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient,
+outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :
+
+1° La délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
+de coopération intercommunale requérant l'implantation du marché d'intérêt
+national sur son territoire et décidant du mode d'aménagement et de gestion
+dudit marché ;
+
+2° Dans le cas où ladite collectivité ou établissement choisit de déléguer
+l'aménagement ou la gestion, ou l'aménagement et la gestion, du marché à une
+personne morale, elle joint au dossier le règlement de consultation, le cahier
+des charges fixant les droits et obligations du futur délégataire et, notamment,
+son mode de rémunération ;
+
+3° Un rapport économique et financier intégrant un plan de financement et une
+étude de viabilité du site avec un bilan prévisionnel ;
+
+4° Un descriptif du site au regard, notamment, de sa compatibilité avec les
+documents d'urbanisme en vigueur ;
+
+5° Un plan de localisation du marché laissant apparaître, notamment, les
+dessertes routières et ferroviaires.
+
+Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de
+tutelle avec son avis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_a761-2.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_a761-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..0d3502cb68
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_a761-2.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020163983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163983.xml
+---
+
+Article A761-2
+
+Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national
+contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces
+suivantes :
+
+1° La délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération
+intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt
+national ;
+
+2° Un rapport économique et financier exposant les motifs de la demande,
+notamment une gestion déficitaire dudit marché ou le constat que celui-ci n'est
+plus conforme aux dispositions d'organisation générale édictées par les articles
+R. 761-13 et suivants.
+
+Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de
+tutelle avec son avis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_a761-3.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_a761-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..44de66c158
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_a761-3.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020163981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163981.xml
+---
+
+Article A761-3
+
+Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux
+établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels
+est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les comptes rendus
+d'activité et financiers suivants :
+
+1° Le bilan de l'année écoulée et un bilan comptable prévisionnel de l'année à
+venir ;
+
+2° Le compte de résultats de l'année écoulée et un compte de résultats
+prévisionnel de l'année à venir ;
+
+3° Une analyse détaillée des charges et des produits ainsi que des effectifs
+employés ;
+
+4° La capacité d'autofinancement, le plan de financement et leur analyse
+détaillée ;
+
+5° La situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;
+
+6° Un budget prévisionnel des investissements de l'année à venir ;
+
+7° Le cas échéant, un plan quinquennal des investissements à réaliser sur le
+marché accompagné du plan de financement correspondant ;
+
+8° Un tableau fixant les redevances et contributions annuelles de toute nature à
+la charge des occupants du marché ;
+
+9° Un tableau montrant l'évolution desdites redevances et contributions
+annuelles depuis dix ans ;
+
+10° Une estimation annuelle du chiffre d'affaires et des emplois des entreprises
+installées sur le marché.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
index 12b172255b..ee94106f2b 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163968
Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
+- [Sous-section 1 : Du périmètre de référence](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national](sous-section_2/README.md)
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..e5ec895573
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020163966
+---
+
+Sous-section 1 : Du périmètre de référence
+
+- [Article A761-9](article_a761-9.md)
+- [Article A761-10](article_a761-10.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-10.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..15d2178bfb
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-10.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020163962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163962.xml
+---
+
+Article A761-10
+
+Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :
+
+1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes
+restant soumises aux interdictions édictées par les articles L. 761-4 à L. 761-6
+et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;
+
+2° Une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont
+retirées ;
+
+3° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
+
+4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des
+chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture
+dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
+
+Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :
+
+1° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
+
+2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des
+chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture
+dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
+
+Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de
+tutelle avec son avis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-9.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..fd05fcf3a5
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-9.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020163964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163964.xml
+---
+
+Article A761-9
+
+Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :
+
+1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes
+soumises aux interdictions édictées par les articles L. 761-4 à L. 761-6 ;
+
+2° La liste des produits protégés qui sont vendus sur le marché d'intérêt
+national ;
+
+3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération
+intercommunale compris dans ledit périmètre ;
+
+4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des
+chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture
+dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;
+
+5° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est
+d'ores et déjà désigné.
+
+Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de
+tutelle avec son avis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
index abbccf7578..6b864925ae 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163960
Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
+- [Article A761-11](article_a761-11.md)
- [Article A761-13](article_a761-13.md)
- [Article A761-14](article_a761-14.md)
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_a761-11.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_a761-11.md
new file mode 100644
index 0000000000..234b1b047f
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_a761-11.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2011-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000020163958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163958.xml
+---
+
+Article A761-11
+
+Le dossier de demande d'une dérogation mentionnée au premier alinéa de l'article
+R. 761-12 contient des éléments démontrant que les besoins de la clientèle du
+requérant ne sont pas satisfaits par le circuit de distribution existant et que
+l'offre que celui-ci propose répond auxdits besoins. Il est accompagné notamment
+d'une étude de marché approfondie illustrée, le cas échéant, de cartes et
+d'éléments statistiques.
+
+Le demandeur d'une dérogation adresse simultanément un duplicata de sa requête
+au gestionnaire du marché concerné, qui rend au préfet chargé de la police du
+marché, ou au préfet de la région Ile-de-France s'agissant du Marché d'intérêt
+national de Paris-Rungis, un avis motivé dans un délai d'un mois à compter de sa
+saisine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..2335303498
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020163950
+---
+
+Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national](sous-section_1/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..a82188c693
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020163948
+---
+
+Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
+
+- [Article A761-15](article_a761-15.md)
+- [Article A761-16](article_a761-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a761-15.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a761-15.md
new file mode 100644
index 0000000000..e83e43f1c1
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a761-15.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020163946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163946.xml
+---
+
+Article A761-15
+
+Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le
+directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et
+de la forêt et, le cas échéant, le directeur régional de l'agriculture et de la
+forêt, ou leurs représentants, y siègent de droit. Ledit conseil comprend deux
+représentants des opérateurs et usagers, désignés dans les conditions fixées par
+le règlement intérieur.
+
+Le conseil de discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et
+notamment un officier de police judiciaire ou son représentant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a761-16.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a761-16.md
new file mode 100644
index 0000000000..0a71744a0d
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a761-16.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020163944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163944.xml
+---
+
+Article A761-16
+
+Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui
+pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances.
+
+Il comprend vingt-cinq membres au maximum. Il est composé de représentants :
+
+1° Des administrations publiques ;
+
+2° Des producteurs ;
+
+3° Des opérateurs ;
+
+4° Des usagers.
+
+Les représentants de la première catégorie sont désignés par le préfet chargé de
+la police du marché. Ceux des trois dernières catégories sont nommés par le
+gestionnaire, sur la proposition des organisations professionnelles les plus
+représentatives.
+
+Le fonctionnement du comité technique consultatif est défini par le règlement
+intérieur des marchés d'intérêt national.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+