diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md index bd5b84d30a..71f95af80e 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163989

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md) - [Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national](section_2/README.md) +- [Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national](section_3/README.md)
Références diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8d594c2337 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020163987 +--- + +

Section 1 : Dispositions générales

+ +- [Article A761-1](article_a761-1.md) +- [Article A761-2](article_a761-2.md) +- [Article A761-3](article_a761-3.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_a761-1.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_a761-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e9bcc08d68 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_a761-1.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020163985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163985.xml +--- + +

Article A761-1

+ +Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, +outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :
+ +1° La délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public +de coopération intercommunale requérant l'implantation du marché d'intérêt +national sur son territoire et décidant du mode d'aménagement et de gestion +dudit marché ;
+ +2° Dans le cas où ladite collectivité ou établissement choisit de déléguer +l'aménagement ou la gestion, ou l'aménagement et la gestion, du marché à une +personne morale, elle joint au dossier le règlement de consultation, le cahier +des charges fixant les droits et obligations du futur délégataire et, notamment, +son mode de rémunération ;
+ +3° Un rapport économique et financier intégrant un plan de financement et une +étude de viabilité du site avec un bilan prévisionnel ;
+ +4° Un descriptif du site au regard, notamment, de sa compatibilité avec les +documents d'urbanisme en vigueur ;
+ +5° Un plan de localisation du marché laissant apparaître, notamment, les +dessertes routières et ferroviaires.
+ +Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de +tutelle avec son avis. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_a761-2.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_a761-2.md new file mode 100644 index 0000000000..0d3502cb68 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_a761-2.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020163983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163983.xml +--- + +

Article A761-2

+ +Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national +contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces +suivantes :
+ +1° La délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération +intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt +national ;
+ +2° Un rapport économique et financier exposant les motifs de la demande, +notamment une gestion déficitaire dudit marché ou le constat que celui-ci n'est +plus conforme aux dispositions d'organisation générale édictées par les articles +R. 761-13 et suivants.
+ +Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de +tutelle avec son avis. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_a761-3.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_a761-3.md new file mode 100644 index 0000000000..44de66c158 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_a761-3.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020163981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163981.xml +--- + +

Article A761-3

+ +Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux +établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels +est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les comptes rendus +d'activité et financiers suivants :
+ +1° Le bilan de l'année écoulée et un bilan comptable prévisionnel de l'année à +venir ;
+ +2° Le compte de résultats de l'année écoulée et un compte de résultats +prévisionnel de l'année à venir ;
+ +3° Une analyse détaillée des charges et des produits ainsi que des effectifs +employés ;
+ +4° La capacité d'autofinancement, le plan de financement et leur analyse +détaillée ;
+ +5° La situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;
+ +6° Un budget prévisionnel des investissements de l'année à venir ;
+ +7° Le cas échéant, un plan quinquennal des investissements à réaliser sur le +marché accompagné du plan de financement correspondant ;
+ +8° Un tableau fixant les redevances et contributions annuelles de toute nature à +la charge des occupants du marché ;
+ +9° Un tableau montrant l'évolution desdites redevances et contributions +annuelles depuis dix ans ;
+ +10° Une estimation annuelle du chiffre d'affaires et des emplois des entreprises +installées sur le marché. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md index 12b172255b..ee94106f2b 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163968

Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national

+- [Sous-section 1 : Du périmètre de référence](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national](sous-section_2/README.md)
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e5ec895573 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020163966 +--- + +

Sous-section 1 : Du périmètre de référence

+ +- [Article A761-9](article_a761-9.md) +- [Article A761-10](article_a761-10.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-10.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-10.md new file mode 100644 index 0000000000..15d2178bfb --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-10.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020163962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163962.xml +--- + +

Article A761-10

+ +Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :
+ +1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes +restant soumises aux interdictions édictées par les articles L. 761-4 à L. 761-6 +et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;
+ +2° Une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont +retirées ;
+ +3° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
+ +4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des +chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture +dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
+ +Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :
+ +1° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
+ +2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des +chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture +dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
+ +Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de +tutelle avec son avis. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-9.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-9.md new file mode 100644 index 0000000000..fd05fcf3a5 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-9.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020163964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163964.xml +--- + +

Article A761-9

+ +Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :
+ +1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes +soumises aux interdictions édictées par les articles L. 761-4 à L. 761-6 ;
+ +2° La liste des produits protégés qui sont vendus sur le marché d'intérêt +national ;
+ +3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération +intercommunale compris dans ledit périmètre ;
+ +4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des +chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture +dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;
+ +5° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est +d'ores et déjà désigné.
+ +Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de +tutelle avec son avis. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index abbccf7578..6b864925ae 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163960

Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national

+- [Article A761-11](article_a761-11.md) - [Article A761-13](article_a761-13.md) - [Article A761-14](article_a761-14.md) diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_a761-11.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_a761-11.md new file mode 100644 index 0000000000..234b1b047f --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_a761-11.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2011-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000020163958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163958.xml +--- + +

Article A761-11

+ +Le dossier de demande d'une dérogation mentionnée au premier alinéa de l'article +R. 761-12 contient des éléments démontrant que les besoins de la clientèle du +requérant ne sont pas satisfaits par le circuit de distribution existant et que +l'offre que celui-ci propose répond auxdits besoins. Il est accompagné notamment +d'une étude de marché approfondie illustrée, le cas échéant, de cartes et +d'éléments statistiques.
+ +Le demandeur d'une dérogation adresse simultanément un duplicata de sa requête +au gestionnaire du marché concerné, qui rend au préfet chargé de la police du +marché, ou au préfet de la région Ile-de-France s'agissant du Marché d'intérêt +national de Paris-Rungis, un avis motivé dans un délai d'un mois à compter de sa +saisine. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2335303498 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020163950 +--- + +

Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national

+ +- [Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national](sous-section_1/README.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a82188c693 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020163948 +--- + +

Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national

+ +- [Article A761-15](article_a761-15.md) +- [Article A761-16](article_a761-16.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a761-15.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a761-15.md new file mode 100644 index 0000000000..e83e43f1c1 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a761-15.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020163946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163946.xml +--- + +

Article A761-15

+ +Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le +directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et +de la forêt et, le cas échéant, le directeur régional de l'agriculture et de la +forêt, ou leurs représentants, y siègent de droit. Ledit conseil comprend deux +représentants des opérateurs et usagers, désignés dans les conditions fixées par +le règlement intérieur.
+ +Le conseil de discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et +notamment un officier de police judiciaire ou son représentant. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a761-16.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a761-16.md new file mode 100644 index 0000000000..0a71744a0d --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a761-16.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020163944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163944.xml +--- + +

Article A761-16

+ +Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui +pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances.
+ +Il comprend vingt-cinq membres au maximum. Il est composé de représentants :
+ +1° Des administrations publiques ;
+ +2° Des producteurs ;
+ +3° Des opérateurs ;
+ +4° Des usagers.
+ +Les représentants de la première catégorie sont désignés par le préfet chargé de +la police du marché. Ceux des trois dernières catégories sont nommés par le +gestionnaire, sur la proposition des organisations professionnelles les plus +représentatives.
+ +Le fonctionnement du comité technique consultatif est défini par le règlement +intérieur des marchés d'intérêt national. + + +
+ Références + +

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