diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-73.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-73.md
index 740fc96ec89..311dfdef253 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-73.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-73.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2007-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006261110
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R073AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261110.xml
+Date de début: 2007-05-10
+Date de fin: 2009-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006261111
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R073AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261111.xml
---
Article R225-73
@@ -26,7 +26,7 @@ obligatoires un avis contenant les indications suivantes :
5° L'ordre du jour de l'assemblée ;
6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le
-conseil d'administration ou la direction, selon le cas ;
+conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;
7° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire
de vote par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquels peuvent
@@ -69,85 +69,22 @@ quinze jours.
-
- Code de commerce - article R225-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-26 au 2010-12-27 CITATION source
+ Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-01-01 CONCORDANCE cible
-
- Code du travail - article R2323-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-05-22 CITATION source
+ Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
-
- Code monétaire et financier - article R214-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2009-05-22 CITATION source
+ Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1979-07-29 CONCORDANCE cible
-
- Code monétaire et financier - article R214-20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2011-08-04 CITATION source
+ Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-29 au 1986-03-19 CONCORDANCE cible
-
- Code monétaire et financier - article R214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION source
+ Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-19 au 2002-05-05 CONCORDANCE cible
-
- Code monétaire et financier - article R214-32-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R823-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-29 CITATION source
-
- -
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2010-12-27 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article R2323-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R228-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-06-26 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article R2312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R225-73-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1979-07-29 CONCORDE source
-
- -
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-29 au 1986-03-19 CONCORDE source
-
- -
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-19 au 2002-05-05 CONCORDE source
-
- -
- Code du travail - article R2323-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R228-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-26 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R628-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R626-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R628-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION source
+ Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -171,6 +108,9 @@ quinze jours.
2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+
+ 2007-05-09 MODIFICATION source Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
+
2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r225-138.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r225-138.md
index e241373533a..aa19723f4ea 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r225-138.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r225-138.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2007-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006261551
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R138AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/15/LEGIARTI000006261551.xml
+Date de début: 2007-05-10
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006261552
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R138AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/15/LEGIARTI000006261552.xml
---
Article R225-138
@@ -24,7 +24,7 @@ d'option avant cette opération.
A cet effet, les nouveaux droits de souscription ou d'achat d'actions sont
calculés en tenant compte du rapport entre, d'une part, le produit du
pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une
-moyenne pondérée au cours des trois dernières séances de bourse au moins qui
+moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui
précèdent le rachat ou la faculté de rachat et, d'autre part, cette moyenne. Les
éventuels ajustements successifs sont effectués à partir de la parité qui
précède immédiatement, arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent.
@@ -40,10 +40,13 @@ et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant.
@@ -53,6 +56,9 @@ et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant.
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
+
+ Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES CONCORDANCE cible
+
Références faites par l'article
@@ -68,7 +74,13 @@ et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant.
2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01
+ 2007-05-09 MODIFICATION source Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2020-12-29 ABROGE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_r225-160.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_r225-160.md
index e7917f03d4e..706d80b51e6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_r225-160.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_r225-160.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2007-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006261717
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R160AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/17/LEGIARTI000006261717.xml
+Date de début: 2007-05-10
+Date de fin: 2014-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000006261718
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R160AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/17/LEGIARTI000006261718.xml
---
Article R225-160
Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211
-pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-208
+pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-209
indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.
Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des
@@ -46,22 +46,16 @@ chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.
@@ -86,7 +80,10 @@ chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.
2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26
+ 2007-05-09 MODIFICATION source Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r228-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r228-19.md
index e89ac4e77af..c0f344b2078 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r228-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r228-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2007-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006262315
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R019AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/23/LEGIARTI000006262315.xml
+Date de début: 2007-05-10
+Date de fin: 2015-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006262316
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R019AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/23/LEGIARTI000006262316.xml
---
Article R228-19
@@ -22,7 +22,7 @@ au premier alinéa de l'article R. 225-115.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ou de
remboursement ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des
titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au
-capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-117 et indique
+capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115 et indique
si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes et sincères.
@@ -33,22 +33,16 @@ si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes et sincères.
@@ -63,12 +57,18 @@ si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes et sincères.
Références faites par l'article