Décision n° 346339 du 9 mai 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000025853378
NOR: CETX1223065S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/85/33/JORFTEXT000025853378.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000023160722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160722.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025844379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/43/LEGIARTI000025844379.xml
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###### Article D711-34-1
@ -19,11 +19,4 @@ chambre de commerce et d'industrie territoriale, une chambre de commerce et
d'industrie départementale d'Ile-de-France ou un groupement interconsulaire de
sa circonscription, elle élabore avec cet établissement des propositions tendant
à remédier à cette situation. Ces propositions sont alors transmises pour
information à l'autorité de tutelle.<br />
En cas de carence prolongée, et après information de l'autorité de tutelle, elle
peut remplir en lieu et place de l'établissement concerné cette mission
obligatoire. Elle déduit alors de la taxe pour frais de chambre à verser à la
chambre ou aux chambres partie au groupement au prochain exercice la part des
dépenses correspondantes dont elle justifie la nature et le montant auprès de
l'autorité de tutelle.
information à l'autorité de tutelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000023160731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160731.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025844325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/43/LEGIARTI000025844325.xml
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###### Article R711-33
@ -56,5 +56,3 @@ Conformément au I de l'article L. 711-10, elles peuvent déléguer une partie d
ces fonctions de soutien, à l'exception de la paie qui est centralisée à leur
niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction
de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres rattachées.
Ce transfert de charge à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou
départementale d'Ile-de-France peut faire l'objet de contreparties budgétaires.