code_civil/livre_iii/README.md
République française e1b0b767a1 Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:09

15 lines
612 B
Markdown

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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006090271
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## Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- [Dispositions générales](dispositions_generales)
- [Titre Ier : Des successions](titre_ier)
- [Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](titre_ii)
- [Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général](titre_iii)
- [Titre VI : De la vente](titre_vi)
- [Titre VIII : Du contrat de louage](titre_viii)
- [Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.](titre_xviii)