652 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1948-02-22 | 1980-07-13 | LEGIARTI000006445727 | ACAXXXXXXXX5X02074AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/57/LEGIARTI000006445727.xml |
Article 2074
Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé,
dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme dûe, ainsi que l'espèce
et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leur qualité,
poids et mesures.
La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de 50 F.