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République française 5961db6471 LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039684243
NOR: JUSX1926483L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/42/JORFTEXT000039684243.xml
2019-12-30 00:00:00 +01:00

17 lines
652 B
Markdown

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000039778133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778133.xml
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###### Article 515-9
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas
de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a
jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un
ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à
cette dernière une ordonnance de protection.