
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317513 Ancien identifiant: 1LX9685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1968-11-01 | 2009-01-01 | LEGIARTI000006428347 | ACAXXXXXXXX5X00509BAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428347.xml |
Article 509-1
Il n'y a dans la curatelle d'autre organe que le curateur.
L'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
- Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-01 au 2000-12-23 CITATION source
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
- 1968-01-03 CREATION source Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-07-31 SPEC_APPLI source Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS
- 2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-01 au 2000-12-23
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- 2007-03-05 ABROGATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF