
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317513 Ancien identifiant: 1LX9685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1968-11-01 | 2009-01-01 | LEGIARTI000006428144 | ACAXXXXXXXX5X00491CAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/81/LEGIARTI000006428144.xml |
Article 491-2
Le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses
droits.
Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés
pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès lors même
qu'ils ne pourraient être annulés en vertu de l'article 489.
Les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération, la fortune de la personne
protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle,
l'utilité ou l'inutilité de l'opération.
L'action en rescision ou en réduction peut être exercée, du vivant de la personne, par tous ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle, et après sa mort, par ses héritiers. Elle s'éteint par le délai prévu à l'article 1304.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1968-07-04 CITATION cible
- Code civil - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
- Code civil - article 1304 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
- Code civil - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-07-04 au 2009-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 489 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
- Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Code civil - article 489 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION source
- Code civil - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- 1968-01-03 CREATION source Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-07-31 SPEC_APPLI source Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS
- 2007-03-05 ABROGATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1968-07-04
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 489 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01