code_civil/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/article_491-1.md
République française 8b110c3d11 Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317513
Ancien identifiant: 1LX9685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
1970-12-31 23:46:49 +00:00

7.4 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1968-11-01 2009-01-01 LEGIARTI000006428134 ACAXXXXXXXX5X00491BAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/81/LEGIARTI000006428134.xml

Article 491-1

La sauvegarde de justice résulte d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par le code de la santé publique.

Le juge des tutelles, saisi d'une procédure de tutelle ou curatelle, peut placer la personne qu'il y a lieu de protéger sous la sauvegarde de justice, pour la durée de l'instance, par une décision provisoire transmise au procureur de la République.

Références

Articles faisant référence à l'article

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article