
Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000430707 NOR: JUSX0600126L Ancien identifiant: 1LS007308 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430707.xml
1.3 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2009-01-01 | 2010-01-01 | LEGIARTI000006428409 | ACAXXXXXXXX5X00511AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428409.xml |
Article 511
Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces
justificatives, au greffier en chef du tribunal d'instance en vue de sa
vérification.
Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le
transmettre avec ses observations au greffier en chef.
Pour la vérification du compte, le greffier en chef peut faire usage du droit de
communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510. Il peut être assisté
dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code
de procédure civile.
S'il refuse d'approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des
difficultés rencontrées qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la
conformité du compte.
Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes
dévolue au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur s'il en a été
nommé un.
Lorsqu'il est fait application de l'article 457, le juge peut décider que le conseil de famille vérifiera et approuvera les comptes en lieu et place du greffier en chef.