
La présente loi donne une nouvelle définition de l'autorité parentale, orientée vers l'intérêt de l'enfant. La responsabilité du père et de la mère est affirmée, et cela de manière identique pour les parents mariés, pour les parents séparés ou divorcés, et les parents ayant choisi toute forme d'union ou s'étant séparés après une union, que ces parents soient naturels ou légitimes. Chapitre Ier (articles 1 à 8) traite de l'autorité parentale. Chapitre II traite de la filiation (articles 9 et 10). Chapitre III traite des autres dispositions relatives à la protection des mineurs (articles 11 à 21). L'article 2 inscrit une nouvelle définition de l'autorité parentale à l'article 371-1 du code civil. L'article 5 définit précisément l'intervention du juge aux affaires familiales dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, et notamment à la responsabilité financière des parents. Les règles de rétablissement, de délégation, ou de renonciation à l'autorité parentale sont également fixées. L'article 9 inscrit à l'article 310-1 du code civil l'égalité de tous les enfants, naturels ou légitimes, dès lors que la filiation a été légalement établie. Cet article est en cohérence avec la loi 2001-1135 du 03-12-2001 relative aux droits du conjoint survivant. L'article 13 alourdit les peines pour prostitution de mineurs. L'article 17 vise à limiter le trafic international d'enfants par l'institution d'un représentant légal pour tout enfant se trouvant en zone d'attente en raison de l'absence d'un permis de séjour, d'une demande d'asile ou du statut de réfugié. Dans ce domaine, l'application des conventions internationales sur les déplacements illicites d'enfants fera l'objet d'une spécialisation au sein de chaque cour d'appel, et dans le ressort de ces cours, d'un tribunal de grande instance (articles 20 et 21). Modification du code civil, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de l’organisation judiciaire. Modification de la loi 98-468 du 17 juin 1998 : modification de l’article article 35. Modification de l’ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 : modification de l’article 35 quater. Modification de la loi 52-893 du 25 juillet 1952 : modification de l’article 12-1. Modification de l’ordonnance 2000-371 du 26 avril 2000 : modification de l’article 50. Modification de l’ordonnance 2000-372 du 26 avril 2000 : modification de l’article 52. Modification de l’ordonnance 2000-373 du 26-04-2000 : modification de l’article 50. Complément de transposition de la directive 2011/93/UE (au lieu de 2011/92/UE) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000776352 NOR: JUSX0104902L Ancien identifiant: 1LS002305 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776352.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2002-03-05 | 2016-10-01 | LEGIARTI000006438840 | ACAXXXXXXXX5X01384AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/88/LEGIARTI000006438840.xml |
Article 1384
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait,
mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit
répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de
l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne
sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que
s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes
dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et
locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont
solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant
avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et
préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis
pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans
ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette
responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
- 1881-07-29 CITATION cible Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1952-03-27
- 1885-03-28 CITATION cible Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-01 au 2001-01-01
- 1953-05-21 CITATION cible Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-06-01 au 2016-10-01
- 1966-08-10 CITATION cible Décret n°66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-01 au 1990-07-01
- 1968-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-01 au 1982-03-07
- CODIFICATION source Loi 1804-02-09
- 1970-06-04 CITATION cible Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01
- 1972-01-03 CITATION cible Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-05 au 2001-01-01
- 1974-08-07 CITATION cible Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-19 au 2016-10-01
- 1989-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 1989 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article ANNEXE VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-04-07
- 1990-05-28 CITATION cible Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 2006-11-01
- 1991-06-19 CITATION cible Décret n°91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-21 au 2001-07-21
- 1992-02-21 CITATION cible Décret n°92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2009-05-17
- 1994-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-10
- 1998-09-22 CITATION cible Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-01
- 2000-06-15 CITATION cible Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15
- 2000-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2000 relatif à la mise en place de la semence bovine par les éleveurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-27 au 2007-01-01
- 2002-03-04 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
- 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
- 2002-04-17 CITATION cible Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2014-07-01
- 2008-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-21
- 2016-03-02 CITATION cible Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-05 au 2016-10-01
- 1969-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national - article Annexe art. 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-04-09 au 2006-02-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code pénal (ancien) - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 1242 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1733 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2016-10-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 2016-10-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2016-10-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16
- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-10-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L321-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-10-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L351-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L342-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L343-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L228-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 391 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 1989-11-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 491 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 1989-11-04
- 1986-03-14 CITATION cible Décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type pour le transport public routier de marchandises. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-19 au 2002-04-24