
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504689 Ancien identifiant: 1LX9571232 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/46/JORFTEXT000000504689.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1957-11-20 | 2007-03-30 | LEGIARTI000006421412 | ACAXXXXXXXX5X00095AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421412.xml |
Article 95
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des forces armées et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
- Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2021-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2007-03-30
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11
- CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
- 1957-11-28 MODIFICATION source Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF