This website requires JavaScript.
Explore
Help
Register
Sign in
codes
/
code_civil
Watch
2
Star
0
Fork
You've already forked code_civil
0
Code
Issues
Pull requests
Projects
Releases
Packages
Wiki
Activity
Actions
36c6de1424
Branches
Tags
No results found.
code_civil
/
livre_ier
/
titre_x
/
chapitre_ii
History
République française
36c6de1424
!!! Texte non trouvé 1995-02-09 !!!
1995-02-09 00:00:00 +00:00
..
section_1
Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:
1970-12-31 23:26:14 +00:00
section_2
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
1994-03-01 00:00:00 +00:00
section_3
Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:
1988-01-23 00:00:00 +00:00
section_4
!!! Texte non trouvé 1995-02-09 !!!
1995-02-09 00:00:00 +00:00
README.md
Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:
1970-12-31 23:26:14 +00:00
README.md
Date de début
Date de fin
Identifiant
1804-03-21
2009-01-01
LEGISCTA000006136222
Chapitre II : De la tutelle.
Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Section 2 : De l'organisation de la tutelle.
Section 3 : Du fonctionnement de la tutelle.
Section 4 : Des comptes de la tutelle et des responsabilités.