code_civil/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2
République française a0b2515386 LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414540
NOR: JUSC1236338L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/45/JORFTEXT000027414540.xml
2013-05-19 00:00:00 +02:00
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article_363-1.md LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille 2005-01-01 00:00:00 +01:00
article_363.md LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 2013-05-19 00:00:00 +02:00
article_364.md Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption 1970-12-31 23:34:38 +01:00
article_365.md Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2011-12-15 00:00:00 +01:00
article_366.md LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption 1996-07-06 00:00:00 +02:00
article_367.md LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance 2007-03-06 00:00:00 +01:00
article_368-1.md LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités 2007-01-01 00:00:00 +01:00
article_368.md LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale 2002-03-05 00:00:00 +01:00
article_369.md Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption 1970-12-31 23:34:38 +01:00
article_370-1.md Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption 1970-12-31 23:34:38 +01:00
article_370-2.md Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2011-12-15 00:00:00 +01:00
article_370.md LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption 1996-07-06 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille 2005-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1966-11-01 2023-01-01 LEGISCTA000006150076
Section 2 : Des effets de l'adoption simple