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République française 76364658f0 LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000637158
NOR: JUSX0500024L
Ancien identifiant: 1LS006728
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
2007-01-01 00:00:00 +00:00

4.6 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
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Article 908-2

Dans les dispositions entre vifs ou testamentaires, les expressions "fils et petits-fils, enfants et petits-enfants", sans autre addition ni désignation, doivent s'entendre de la descendance naturelle aussi bien que légitime, à moins que le contraire ne résulte de l'acte ou des circonstances.

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