
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503950 Ancien identifiant: 1LX965570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
651 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2006-03-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006136444 |
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Article 2373
- Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
- Chapitre II : Du gage immobilier.
- Chapitre III : Des hypothèques
- Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie
- Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
- Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques
- Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques