code_civil/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi
République française 0e46ca923c Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code civil. 
Transposition complète de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»).

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000448268
NOR: JUSX0500112R
Ancien identifiant: 1OR005674
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/82/JORFTEXT000000448268.xml
2005-06-17 00:00:00 +02:00
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section_1 Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique 2005-06-17 00:00:00 +02:00
section_2 Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 CIV 1980-07-13 00:00:00 +02:00
section_3 Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
section_4 Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
section_5 Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_1315-1.md LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique 2000-03-14 00:00:00 +01:00
article_1315.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
README.md LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique 2000-03-14 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1804-03-21 2016-10-01 LEGISCTA000006136349

Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.