--- État: VIGUEUR Nature: CODE Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006070721 Ancien identifiant: CCIVILL0 URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml ---

Code civil

> **Avertissement** : Ce document fait partie du projet [Tricoteuses](https://tricoteuses.fr/) > de conversion à git des textes juridiques consolidés français. > **Il peut contenir des erreurs !** - [Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général](titre_preliminaire/README.md) - [Livre Ier : Des personnes](livre_ier/README.md) - [Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété](livre_ii/README.md) - [Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété](livre_iii/README.md) - [Livre IV : Des sûretés](livre_iv/README.md) - [Livre V : Dispositions applicables à Mayotte](livre_v/README.md)
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