--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1930-07-30 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006441324 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01589AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/13/LEGIARTI000006441324.xml --- ###### Article 1589 La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.