--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1965-06-15 Date de fin: 2009-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006427866 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00482AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427866.xml --- ###### Article 482 Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.