--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2011-09-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000023276635 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276635.xml --- ###### Article 2067 Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.<br /> L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.