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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458758.xml
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###### Article 2062

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les
parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la
résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.<br />

Cette convention est conclue pour une durée déterminée.