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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429766
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00633AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/97/LEGIARTI000006429766.xml
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###### Article 633

Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de
celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.