--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006429766 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00633AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/97/LEGIARTI000006429766.xml --- ###### Article 633 Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.