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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429757
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00632AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/97/LEGIARTI000006429757.xml
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###### Article 632

Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa
famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été
donné.