--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1986-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006441098 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01573AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/10/LEGIARTI000006441098.xml --- ###### Article 1573 Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.