--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006435114 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01074AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/51/LEGIARTI000006435114.xml --- ###### Article 1074 Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l'insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre.