--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1959-01-08 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006435093 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01071AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/50/LEGIARTI000006435093.xml --- ###### Article 1071 Le défaut de publication ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la publication.