--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2006-07-25 Date de fin: 2011-04-01 Identifiant: LEGIARTI000006450554 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499EAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/05/LEGIARTI000006450554.xml --- ###### Article 2499-4 Le tribunal de première instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.<br /> En cas d'appel, le tribunal supérieur d'appel statue dans le même délai.<br /> Le jugement rendu par défaut, rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ne peut être contesté.