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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006450554
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/05/LEGIARTI000006450554.xml
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###### Article 2499-4

Le tribunal de première instance se prononce, dans un délai de dix jours à
compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l'opposition formée par
l'auteur de la reconnaissance, même mineur.<br />

En cas d'appel, le tribunal supérieur d'appel statue dans le même délai.<br />

Le jugement rendu par défaut, rejetant l'opposition à l'enregistrement de la
reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ne
peut être contesté.