--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006422548 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00193AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/25/LEGIARTI000006422548.xml --- ###### Article 193 Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.