--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1975-07-10 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445694 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02060AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445694.xml --- ###### Article 2060 On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.<br /> Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.