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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445694
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02060AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445694.xml
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###### Article 2060

On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes,
sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les
contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements
publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre
public.<br />

Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et
commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.