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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445613
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02048AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445613.xml
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###### Article 2048

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite
à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au
différend qui y a donné lieu.