--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445314 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02007AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445314.xml --- ###### Article 2007 Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.