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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419282
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00003AAXXAA
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###### Article 3
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le
territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi
française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français,
même résidant en pays étranger.