--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 2004-06-22 Date de fin: 2005-06-17 Identifiant: LEGIARTI000006438557 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369CAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/85/LEGIARTI000006438557.xml --- ###### Article 1369-2 Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.