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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2005-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006438557
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/85/LEGIARTI000006438557.xml
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###### Article 1369-2
Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit
avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total,
et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer
son acceptation.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie
électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de
réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont
adressés peuvent y avoir accès.