--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2009-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006427937 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00413HAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/79/LEGIARTI000006427937.xml --- ###### Article 413-7 Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.