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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446819
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02183AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446819.xml
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###### Article 2183
Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées
dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites,
soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est
faite de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs
inscriptions :
1° Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le
nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la
situation de la chose vendue ou donnée ; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la
dénomination générale seulement du domaine et des arrondissements dans lesquels
il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, ou
l'évaluation de la chose si elle a été donnée ;
2° Extrait de la publication de l'acte de vente ;
3° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des
hypothèques et celles des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la
troisième, le montant des créances inscrites.