--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1967-09-29 Date de fin: 2006-03-24 Identifiant: LEGIARTI000006446488 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02154DAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/64/LEGIARTI000006446488.xml --- ###### Article 2154-3 Quand il a été pris inscription provisoire de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2154 à 2154-2 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.