--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1966-02-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006439090 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01389AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/90/LEGIARTI000006439090.xml --- ###### Article 1389 Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.