--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2002-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006430746 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00724BAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430746.xml --- ###### Article 724-1 Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.