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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445617
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02050AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445617.xml
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###### Article 2050

Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert
ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant
au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.