--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1978-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006444160 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844DAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444160.xml --- ###### Article 1844-3 La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.