--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006422566 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00194AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/25/LEGIARTI000006422566.xml --- ###### Article 194 Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.