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Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006136170
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#### Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

- [Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation.](section_1)
- [Section 2 : Des actions relatives à la filiation.](section_2)
- [Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.](section_3)
- [Section 4 : De la procréation médicalement assistée.](section_4)