--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1994-07-30 Date de fin: 2004-08-07 Identifiant: LEGIARTI000006419305 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016KAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419305.xml --- ###### Article 16-10 L'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
Le consentement de la personne doit être recueilli préalablement à la réalisation de l'étude.